Depuis 2018, les salariés peuvent bénéficier du Projet de Transition Professionnelle, un dispositif qui leur permet de s’absenter de leur poste de travail pour suivre une formation, dans le but de changer de métier ou de profession.

Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier, ainsi que vos obligations en tant qu’organisme de formation.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Ce dispositif permet à un salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession.

Le PTP peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par :

  • Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences ;
  • Ou une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences.

Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examens.

L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.

Une demande de financement de PTP est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).

  • Pas de cumul de formations pour une même demande de PTP
  • Une demande de PTP = 1 seul dossier = 1 seule certification

Pour une formation durant plusieurs années, il est possible d’effectuer une demande sur l’ensemble des années. Cependant, l’acceptation de ce type de demande reste soumise aux contraintes de suffisance budgétaire des Commissions Paritaires Régionales.

Si le parcours de formation comporte plusieurs années et que la demande de financement concerne une ou plusieurs années qui ne mènent pas directement à l’obtention de la certification ou du diplôme, il est nécessaire d’apporter les éléments de preuves attestant d’un financement des années suivantes qui aboutissent à la certification ou du diplôme. En effet, la Commission Paritaire doit connaître l’ingénierie financière sur la totalité du parcours avant de se prononcer sur une partie de celui-ci.

La formation suivie dans le cadre d’un PTP peut être réalisée sur le temps de travail ou hors temps de travail.

À noter :

Le montant crédité sur le Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation, conformément à la législation.

Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents sous certaines conditions : Salariés du secteur privé, en cours de CDI, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié,
  • Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle,
  • Quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.

Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.Salariés du secteur privé, en cours de CDD, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
  • Dont 4 mois (hors contrat CDD Particuliers*), consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Votre dernier contrat doit être un contrat à durée déterminée.

La formation peut débuter pendant votre contrat avec autorisation d’absence de l’employeur sinon elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits. Vous devez toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

*CDD Particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

Salariés Intérimaires, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation :

  • Être en mission d’intérim au moment du dépôt du dossier,
  • Avoir minimum 24 mois d’expérience professionnelle salarié, déclinés comme suit :
    • 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise d’intérim : fournir 12 bulletins de salaire de la même enseigne d’intérim (consécutif ou non).
    • 12 d’expérience professionnelle salarié : fournir les certificats de travail et/ou bulletins de salaire qui justifie de 12 mois d’expérience restants.

IMPORTANT : vous devrez obligatoirement fournir une autorisation d’absence remplie par l’agence d’intérim actuelle et un contrat de mission de l’enseigne d’intérim couvrant l’ensemble de la période de formation.

LES DÉMARCHES À RÉALISER PAR L’ORGANISME DE FORMATION :

  • La réalisation d’un bilan de positionnement préalable à titre gratuit doit obligatoirement être effectuée par le prestataire de formation (Organisme de Formation). Ce bilan de positionnement ne constitue pas une action de formation.

  • À l’issue de la réalisation du bilan de positionnement, un document, joint à la demande de prise en charge financière, identifie les acquis du salarié, propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée. Un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l’action de formation proposée doit également être joint.

1) LES CRITÈRES ET PRIORITÉS DE FINANCEMENT

La Commission Paritaire Régionale (CPR) se réunit une fois par mois selon un planning fixé annuellement. La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle (PTP), avant d’accepter une demande de financement totale ou partielle (rémunération – frais pédagogiques – frais annexes…). Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères nationaux. Conformément au cadre réglementaire (Décret 2018-1332), Transitions Pro Occitanie dans sa qualité de financeur du dispositif « Projet de transition professionnelle » observe des règles de priorité et applique des critères de financement. Elle évalue les critères de financement suivants :

  • La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Les priorités comme suit ( en gras la priorité observée ):

  1. Niveau de qualification du demandeur → Plus bas niveaux de qualification,
  2. Catégorie socio-professionnelle du demandeur → CSP les plus modestes,
  3. Age du demandeur → Salariés les plus âgés,
  4. Risque d’inaptitude → Salariés concernés par une inaptitude,
  5. Taille de l’entreprise (Employeur) → Entreprises de petite taille,
  6. Ancienneté dans l’entreprise → Salariés ayant l’ancienneté la plus importante,
  7. Projet externe à l’entreprise → Mobilité externe,
  8. Equité de traitement homme / femme → Neutralité des projets,
  9. Le cas échéant des priorités territoriales → En réflexion

 

2) LES MODALITÉS DE RECOURS DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

Conformément au cadre réglementaire (Décret 2018-1332), Transitions Pro Occitanie, dans sa qualité de financeur du dispositif « Projet de transition professionnelle », a mis en place, en cohérence avec France Compétences, une procédure de recours, suite à une décision de financement exprimée par la commission paritaire.  

  • RECOURS AUPRÈS DE TRANSITIONS PRO OCCITANIE

Votre demande de financement a été refusée (en tout ou partie) par la Commission Paritaire Régionale, une notification de la décision vous a été adressée par courrier ou par courriel. ► Vous pouvez formuler une demande de RECOURS auprès de l’Instance Paritaire de Recours Transitions Pro Occitanie, dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la notification de la décision. Transitions Pro Occitanie accuse réception de votre demande et vous informe du passage en commission paritaire de recours. Vous ne pouvez adresser qu’une seule demande de recours. Celle-ci doit être accompagnée des pièces jointes dans un seul et même courrier. La Commission de Recours dispose d’un délai de 2 mois pour examiner votre demande de recours.  

  • RECOURS AUPRÈS DE FRANCE COMPÉTENCES

 Conformément à l’article Art. R. 6323-17 du décret 20189-1332 :  « L’intéressé peut solliciter une médiation de France Compétences réalisée en application de l’article R. 6123-14 du code du travail. La commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle et, le cas échéant, de la décision prise sur le recours gracieux. » Lien vers le formulaire de recours de France Compétences https://www.francecompetences.fr/Formulaire-de-contact.html  Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à nous contacter.

Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Régionale (CPR), la prise en charge de votre rémunération ainsi que des frais pédagogiques – frais annexes, pendant la période de formation, sera définie selon les règles suivantes :

 

LA PRISE EN CHARGE DE LA RÉMUNÉRATION :

Plafonnement des prises en charge : 

  • 1200 heures : formations à temps partiel ou discontinu, 
  • 1 an calendaire : formation à temps plein continu.

  • Des cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
  • Des charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS PÉDAGOGIQUES – FRAIS ANNEXES :

  • Frais pédagogiques – Frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l’action de formation (Frais de certification ou d’examen).Plafonnement du coût pédagogique de la formation > 27,45€ / 18000€ HT (32,94€ / 21600€ TTC) .
  • Frais annexes :La prise en charge de Transitions Pro Occitanie pourra porter sur :
    • la couverture de tout ou partie de votre salaire (selon votre niveau de rémunération) et la durée de votre formation, voir tableau page suivante,
    • la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques,
    • la prise en charge des frais annexes (déplacement, hébergement et restauration) voir tableau ci-dessous pour le barème.

    →Mode calcul: Calculer la différence de kilomètres parcourus entre le domicile et le lieu de travail, ET le domicile et le lieu de formation. Si inférieur à 20 km = pas de prise en charge. Si supérieur ou égal à 20 km = possibilité de prise en charge selon le tableau ci-dessous. Le calcul du nombre de kilomètres s’effectue sur le site de Mappy avec comme option « itinéraire le plus court » et de ville à ville.

*Villes de : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse et Lille 

*Salaire moyen mensuel brut < ou égal à 800 € sur la base du forfait de la tranche 1 sauf si la distance permet une tranche plus favorable.

 Dans le cadre du Projet de Transition Professionnel, le salarié est dans l’obligation de mobiliser la totalité du montant de son Compte Personnel de Formation (CPF + DIF). Pour plus d’informations, rendez-vous directement sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr