Le dossier demande de financement dans le cadre du PTP est un dossier conséquent. De nombreux documents vous sont demandés, n’hésitez à utiliser la check-list mise en place par les équipes de Transitions Pro Occitanie pour vérifier que vous avez bien l’ensemble des éléments indispensables à celui-ci. 

Il est important de préciser que plus vous déposerez votre dossier tôt plus nous aurons le temps de vous demandez d’éventuelles pièces manquantes.

Nous vous invitons à anticiper au maximum votre dépôt. En effet selon la loi ( et comme indiqué dans le dossier) celui-ci doit être déposé complet et dans les délais. 

  • Mon dossier m’a été retourné avant la date butoir : plus de temps à perdre, rassemblez vite les pièces manquantes et retournez le. Si vous avez des interrogations concernant les pièces à fournir n’hésitez pas à contactez nos équipes. 
  • Mon dossier m’a été retourné car il était hors délai : votre dossier n’a pas été reçu dans les délais imposés et a donc été automatiquement retourné. La politique du Fongecif Occitanie est très claire : pas de dérogation sur les dossiers hors délais. Il vous faudra alors remonter un dossier pour de nouvelles dates de formation. 
  • Mon dossier m’a été retourné car incomplet  : votre dossier a été reçu dans les temps mais incomplet.
Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents sous certaines conditions : Salariés du secteur privé, en cours de CDI, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
  • A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié,
  • Dont 12 mois dans l’entreprise actuel,
  • Quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière. Salariés du secteur privé, en cours de CDD, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
  • A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
  • Dont 4 mois (hors contrat CDD Particuliers*), consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Votre dernier contrat doit être un contrat à durée déterminée.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière. Salariés Intérimaires, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation :
  • Être en mission d’intérim au moment du dépôt du dossier,
  • Avoir minimum 24 mois d’expérience professionnelle salarié, déclinés comme suit :
    • 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise d’intérim : fournir 12 bulletins de salaire de la même enseigne d’intérim (consécutif ou non).
    • 12 d’expérience professionnelle salarié : fournir les certificats de travail et/ou bulletins de salaire qui justifie de 12 mois d’expérience restants.
IMPORTANT : vous devrez obligatoirement fournir une autorisation d’absence remplie par l’agence d’intérim actuelle et un contrat de mission de l’enseigne d’intérim couvrant l’ensemble de la période de formation.
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Afin d’obtenir un dossier de demande de prise en charge financière dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle (PTP), il convient de : Pour votre information :
  • Votre Projet de Transition Professionnelle doit obligatoirement conduire à l’acquisition de nouvelles compétences en vue de changer de métier ou de profession.
  • La Commission Paritaire Régionale (CPR) procède à l’examen de la demande de prise en charge du salarié. Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
La commission apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :
  • La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région,
  • La formation visée doit être inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou RSCH (Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations), bloc de compétences ou répertoire spécifique.
  • Vous devez être salariés dans le secteur privé en cours de CDI ou en cours de CDD au moment de votre demande.

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Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Régionale (CPR), la prise en charge de votre rémunération ainsi que des frais pédagogiques – frais annexes, pendant la période de formation,  sera définie selon les règles suivantes :
LA PRISE EN CHARGE DE LA RÉMUNÉRATION :
Plafonnement des prises en charge :
  • 1200 heures : formations à temps partiel ou discontinu,
  • 1 an calendaire : formation à temps plein continu.
LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS PÉDAGOGIQUES – FRAIS ANNEXES :
  • Frais pédagogiques – Frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l’action de formation (Frais de certification ou d’examen).Plafonnement du coût pédagogique de la formation > 27,45€ / 18000€ HT (32,94€ / 21600€ TTC) .
Dans le cadre du Projet de Transition Professionnel, le salarié est dans l’obligation de mobiliser la totalité du montant de son Compte Personnel de Formation (CPF + DIF). Pour plus d’informations, rendez-vous directement sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr

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Quel est ce dispositif ? Ce dispositif a été créé afin de permettre aux salariés souhaitant démissionner, pour se reconvertir, une sécurisation de leur parcours. Il permet, sous certaines condition, de percevoir des indemnités d’Aide de Retour l’Emploi (ARE). Quel est le processus de validation ? Si vous souhaitez effectivement démissionner dans le cadre d’une reconversion vous pouvez demander à bénéficier du dispositif démissionnaire. Rendez-vous sur notre page Dispositif Démissionnaire. Comment en faire la demande ? Avant de démissionner demandez un CEP ( conseil en évolution professionnelle) auprès d’un des opérateurs dédiés pour finaliser votre projet : http://www.mon-cep.org/ Préparez votre dossier pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel avec le conseiller CEP. Il existe 2 types demandes :
  • les demandes d’attestation pour un projet de formation,
  • les demandes d’attestation pour un projet de création d’entreprise
1) LES CRITERES ET PRIORITES DE FINANCEMENT
La Commission Paritaire Régionale (CPR) se réunit une fois par mois selon un planning fixé annuellement. La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle (PTP), avant d’accepter une demande de financement totale ou partielle (rémunération – frais pédagogiques – frais annexes…). Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères nationaux. Conformément au cadre réglementaire (Décret 2018-1332), Transitions Pro Occitanie dans sa qualité de financeur du dispositif « Projet de transition professionnelle » observe des règles de priorité et applique des critères de financement. Elle évalue les critères de financement suivants :
  • La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.
Les priorités comme suit ( en gras la priorité observée ):
  1. Niveau de qualification du demandeur → Plus bas niveaux de qualification,
  2. Catégorie socio-professionnelle du demandeur → CSP les plus modestes,
  3. Age du demandeur → Salariés les plus âgés,
  4. Risque d’inaptitude → Salariés concernés par une inaptitude,
  5. Taille de l’entreprise (Employeur) → Entreprises de petite taille,
  6. Ancienneté dans l’entreprise → Salariés ayant l’ancienneté la plus importante,
  7. Projet externe à l’entreprise → Mobilité externe,
  8. Equité de traitement homme / femme → Neutralité des projets,
  9. Le cas échéant des priorités territoriales → En réflexion

2) LES MODALITES DE RECOURS DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
Conformément au cadre réglementaire (Décret 2018-1332), Transitions Pro Occitanie, dans sa qualité de financeur du dispositif « Projet de transition professionnelle », a mis en place, en cohérence avec France Compétences, une procédure de recours, suite à une décision de financement exprimée par la commission paritaire.  
  • RECOURS AUPRES DE TRANSITIONS PRO OCCITANIE
► Votre demande de financement a été refusée (en tout ou partie) par la Commission Paritaire Régionale, une notification de la décision vous a été adressée par courrier ou par courriel. ► Vous pouvez formuler une demande de RECOURS auprès de l’Instance Paritaire de Recours Transitions Pro Occitanie, dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la notification de la décision. Transitions Pro Occitanie accuse réception de votre demande et vous informe du passage en commission paritaire de recours. Vous ne pouvez adresser qu’une seule demande de recours. Celle-ci doit être accompagnée des pièces jointes dans un seul et même courrier. La Commission de Recours dispose d’un délai de 2 mois pour examiner votre demande de recours.  
  • RECOURS AUPRES DE FRANCE COMPETENCES
 Conformément à l’article Art. R. 6323-17 du décret 20189-1332 :  « L’intéressé peut solliciter une médiation de France Compétences réalisée en application de l’article R. 6123-14 du code du travail. La commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle et, le cas échéant, de la décision prise sur le recours gracieux. » Lien vers le formulaire de recours de France Compétences https://www.francecompetences.fr/Formulaire-de-contact.html  Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à nous contacter.