POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ TRANSITIONS PRO OCCITANIE - OCTOBRE 2020

LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES EST UN SUJET ESSENTIEL POUR TRANSITIONS PRO OCCITANIE.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, Transitions Pro Occitanie attache la plus grande importance à travailler dans le respect des droits et libertés des titulaires de données à caractère personnel avec lesquelles elle est amenée à interagir.

Soucieuse de toujours mieux accompagner les salariés bénéficiaires de ses services et lensemble de ses parties prenantes, elle a renforcé ses mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles qui lui sont confiées.

Conformément aux obligations issues du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ci-après RGPD), de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée, et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans lÉconomie Numérique, Transitions Pro Occitanie sengage à ce que les traitements de données personnelles effectuées respectent les droits et libertés des titulaires des données à caractère personnel.

Pour cela Transitions Pro Occitanie a élaboré une politique de confidentialité dont le détail vous est proposé ci-après et qui a pour objectif de définir les principes et lignes directrices quelle met en œuvre en matière de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, des utilisateurs du site internet transitionspro-occitanie.fr et plus globalement des données à caractère personnel de toutes ses parties prenantes (administrateurs, personnels Transitions Pro Occitanie, fournisseurs, organismes de formations, partenaires institutionnels etc.).

     1. DÉFINITION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Est considérée comme une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Il peut s’agir d’informations telles que notamment le nom, le prénom, l’adresse email, la date de naissance, l’adresse postale, l’adresse IP, ou encore les habitudes d’achat ou les préférences.

Pour en savoir plus, cliquez ici : https://www.cnil.fr/

     2. CHAMP D’APPLICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET EXCLUSIONS

La présente Politique s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués par Transitions Pro Occitanie :

  •  À partir du site Internet transitionspro-occitanie.fr
  • Pour l’envoi de la newsletter,
  • Lors de la création et de la gestion de l’espace bénéficiaire,
  • Lors de l’ensemble des étapes présidant à l’accompagnement d’un bénéficiaire par Transitions Pro Occitanie quelles qu’en soient les modalités,
  • Lors des enquêtes liées à la gestion de la qualité et visant à améliorer les services à destination des bénéficiaires,
  • Lors de l’enquête liée à l’Observatoire des Transitions Professionnelles,
  • Lors d’événements organisés par Transitions Pro Occitanie,
  • Lors du traitement des demandes d’exercice de droits formulées par les titulaires de données à caractère personnel,
  • Et plus globalement dans tous les échanges et traitements occasionnés par les relations de Transitions Pro Occitanie avec l’ensemble de ses parties prenantes.

La présente Politique ne s’applique pas aux traitements réalisés sur des sites internet ou des applications de tiers pour lesquels Transitions Pro Occitanie n’est pas responsable de traitement, et ceci même si lesdits sites ou applications sont mentionnés sur le site de Transitions Pro Occitanie.

     3. QUELLES DONNÉES COLLECTONS-NOUS ?

Nous collectons des informations que vous nous communiquez directement lorsque vous utilisez notre Site, créez et utilisez un espace bénéficiaire et, ou, interagissez avec nous. Nous pouvons être amenés à vous demander vos :

  • Civilité,
  • Nom, prénom,
  • Date et lieu de naissance
  • Adresse postale
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone fixe ou portable
  • Statut professionnel actuel et antérieure
  • Secteur d’activité
  • Taille de l’entreprise qui vous emploie
  • Catégorie Socio- professionnelle
  • Diplômes obtenus
  • Reconnaissance de Travailleur Handicapé
  • Numéro de Sécurité Sociale
  • Curriculum vitae et lettre de motivation

Nous ne collectons que les données personnelles strictement nécessaires aux finalités des traitements pour lesquelles elles sont collectées (principe de la minimisation des données), c’est-à-dire à la réalisation des objectifs pour lesquelles elles ont été collectées.

En l’espèce il s’agit de tous les traitements nécessaires à l’accomplissement des missions qui ont été confiées aux Transitions Pro et plus particulièrement à Transitions Pro Occitanie par la loi pour «la liberté de choisir son avenir professionnel» promulguée le 5 septembre 2018 et qui réaffirme que toute personne peut bénéficier d’un accompagnement pour favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours tout au long de sa vie professionnelle. (Cf. ci-après §5: «Pour quelles finalités collectons-nous les données?»)

De plus, dans le cadre de la participation de Transitions Pro Occitanie à l’enquête sur les Transitions Professionnelles (OTP) et comme mentionné dans nos conditions générales d’intervention, nous collectons les données suivantes:

  • Coordonnées du bénéficiaire
  • Emploi occupé,
  • Profil du bénéficiaire, (détails)
  • Entreprise d’origine du bénéficiaire,
  • Description de la formation suivie,
  • Organisme de formation,
  • Coût de la formation et de sa prise en charge.   

Ces données sont agrégées et transmises sous forme statistique anonymisée à l’Observatoire des Transitions professionnelles incarné par Transitions Pro Bretagne afin de gérer et créer un outil permettant d’accéder à une information actualisée sur les parcours de transitions professionnelles. (cf ci-après §5 Pour quelles finalités collectons nous les données?)

  — Catégorie particulière : les données de connexion collectées —

Il s’agit des données que Transitions Pro Occitanie collecte à partir de la navigation de l’internaute sur le site transitionspro-occitanie.fr :

  • La date, l’heure de la connexion et/ou navigation,
  • Le type de navigateur,
  • La langue du navigateur,
  • L’URL consultée,
  • L’adresse de protocole Internet et l’adresse IP.

Le traitement de ces données de connexion se fait dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. L’analyse de ces données a pour but :

  • De produire des indicateurs non nominatifs et de vous proposer un service plus personnalisé sur le site internet transitionspro-occitanie.fr,
  • De s’assurer que l’utilisation du site est conforme aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Un audit des logs de connexion pourra être effectué en cas de non-respect présumé des CGU.

— Catégorie particulière : les COOKIES —

QU’EST-CE QU’UN « COOKIE » ?

Un cookie est une information déposée sur le terminal de l’internaute (ordinateur, mobile, tablette…) par le serveur du site internet visité. Le site implante un cookie sur votre terminal pour enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site, et permet à son émetteur d’identifier le terminal sur lequel il est enregistré, pendant la durée de validité dudit cookie.

Certains cookies sont indispensables à l’utilisation du site, d’autres permettent d’optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

DANS QUEL BUT UTILISONS-NOUS DES COOKIES ?

Le site www.transitionspro-occitanie.fr utilise deux catégories de cookies répondant à différents besoins :

Cookies techniques (fonctionnels)

Ces cookies sont utilisés pour assurer le bon fonctionnement du site et la mémorisation de vos choix concernant les cookies. Ils ne conservent pas de données à caractère personnel.

Il s’agit des cookies suivants :

–        «SERVERID68970 » est placé par l’hébergeur du site, ce cookie sert à gérer la bonne connexion avec le serveur qui héberge le site.  Sa durée de conservation est de 1 heure;

–        «cmplz_choice»  sert à vérifier si un choix a été fait concernant les cookies, sils sont activés ou pas sur le navigateur. Sa durée de conservation est de 1 an;

–        «cmplz_id» permet de mémoriser vos préférences de consentement pour les cookies. Sa durée de conservation est de 1 an;

–        «complianz_consent_status» permet de mémoriser pour chaque cookie les préférences de consentement. Sa durée de conservation est de 1 an;

–        «complianz_policy_id» permet de demander un nouveau consentement si les cookies ont été modifiés.  Sa durée de conservation est de 1 an;

Si vous accédez à votre espace personnel «MON ESPACE» dès lors que vous vous identifiez, nous utilisons 2 autres cookies dont un seul recueille une donnée à caractère personnel :  

–        «User» qui permet de reconnaître votre identifiant (donnée personnelle) et d’assurer les reconnexions automatiques. Durée de conservation de 2 mois.

–        «MenuEstReplie» qui permet de savoir si le menu de gauche dans votre espace personnel est replié ou pas. C’est un cookie technique qui ne collecte pas de donnée personnelle. Durée de conservation le temps de la session.

Cookies Google Analytics

Nous utilisons un logiciel pour analyser certaines informations des visiteurs tels que, le trafic du site transitionspro-occitanie.fr, l’utilisation du navigateur, le nombre de nouveaux visiteurs, l’activité marketing et les demandes effectuées. Ces informations nous aident à apporter des améliorations à notre site et à améliorer nos campagnes de communication. Les données stockées par ces cookies peuvent être vues par les seules équipes concernées de Transitions Pro Occitanie et par notre prestataire Géo Reflet. Dans ce cadre les cookies utilisés sont:

–        «_ga»: permet de mesurer l’audience du site à travers des données anonymisées. Sa durée de conservation est de 14 mois ;

–        «_gid»: permet de compter et suivre les pages consultées, à travers des données anonymisées. Sa durée de conservation est de 1 jour;

–        «_gat »: permet de filtrer les requêtes des robots pour les différencier dun internaute. Il n’enregistre pas de données à caractère personnel. Sa durée de conservation est dune minute.

Cookies Suivi marketing

–        «rc:: c»: permet de filtrer les requêtes des robots. Il expire à la fin de la session;

–        «rc:: b» permet de filtrer les requêtes des robots. Il expire à la fin de la session;

–        «rc:: a» permet de filtrer les requêtes des robots

 

CONSÉQUENCES DU BLOCAGE DES COOKIES

Votre navigateur peut vous permettre de choisir de désactiver tout ou partie des Cookies, soit systématiquement soit selon l’émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés (au cas par cas ou en totalité).

Nous vous indiquons que la désactivation des Cookies techniques peut le cas échéant perturber l’affichage ou les fonctionnalités liées aux cookies que vous aurez choisis de bloquer.

L’ensemble des cookies que nous utilisons permet un fonctionnement correct et fluide de notre site. Ils ont pour objectif d’assurer le confort de votre navigation. De même ceux qui sont liés à « l’espace bénéficiaire » ont le même objectif et sont strictement liés au service « espace bénéficiaire ».  

QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DES COOKIES ?

La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est variable et indiquée pour chaque cookie. Elle ne peut pas excéder 13 mois.

COMMENT S’OPPOSER OU LIMITER LES COOKIES ?

Vous disposez de la liberté d’accepter ou de refuser les cookies. Lors de votre première visite sur le site, vous avez été informé de l’utilisation de cookies ainsi que de leur finalité par l’apparition d’un bandeau vous indiquant, dune part, les cookies utilisés et d’autre part vous proposant les moyens à votre disposition pour désactiver ou activer les cookies.

Utilité d’un gestionnaire de cookies.

Vous avez la possibilité de vous opposer ou limiter l’enregistrement des cookies en configurant votre logiciel de navigation (Internet Explorer, Chrome, Firefox, etc.). Veuillez-vous rapporter à la rubrique d’aide de votre navigateur internet pour tous les détails techniques sur les options disponibles concernant l’enregistrement de cookies sur votre terminal.

Pour les navigateurs les plus courants, vous trouverez des indications via les liens suivants :

          –        Firefox

          –        Chrome

          –        Internet Explorer

          –        Opera

          –        Safari

          –        Edge

Pour de plus amples informations sur la gestion des cookies, vous pouvez également vous référer à cette page dédiée du site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser .

     4. PARTENARIATS

Transitions Pro Occitanie peut être amenée à nouer des partenariats avec des entreprises, des organismes ou des institutions. Ces partenariats sont basés sur le principe d’échange de visibilité et ne participent en rien au contenu du site internet transitionspro-occitanie.fr.

Par ailleurs Transitions Pro Occitanie peut être amenée à nouer des partenariats afin de proposer de meilleures conditions d’accompagnement à ses bénéficiaires. Dans ce cadre et préalablement à tout échange de données à caractère personnel, les bénéficiaires sont informés et peuvent être amenés le cas échéant à donner leur consentement éventuel.

     5. POUR QUELLES FINALITÉS COLLECTONS-NOUS LES DONNÉES

Les traitements des données personnelles collectées lors des interactions avec les différentes parties prenantes de Transition Pro Occitanie, sont nécessaires pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la Loi du 5 septembre 2018 pour «la liberté de choisir son avenir professionnel». (cf. Les Conditions Générales d’Intervention de Transitions Pro Occitanie)

Cette Loi réaffirme que toute personne peut bénéficier d’un accompagnement pour favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours tout au long de sa vie professionnelle. Elle entérine larrêt du Congé Individuel de Formation (CIF) et le remplace par le Projet de Transition Professionnel (PTP) et le dispositif Démissionnaire sous la responsabilité des Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR).  

Les traitements des données personnelles auprès des bénéficiaires ont donc pour objectif de leur proposer des services et de l’information adaptés à leurs demandes d’accompagnement et concourant tous à la réalisation des missions issues de la Loi du 5 septembre 2018 que sont la mise en œuvre du PTP et du Dispositif Démissionnaire.

Il s’agit de :

  • Gérer les demandes de Projet de Transition Professionnelle (PTP),
  • Gérer les demandes liées au Dispositif Démissionnaire,
  • Permettre l’inscription à des ateliers,
  • Communiquer avec les bénéficiaires sur des sujets précis,
  • Leur permettre de s’abonner à la newsletter de Transitions Pro Occitanie,
  • Avoir une présentation des services et produits proposés par Transitions Pro Occitanie,
  • Assurer le bon fonctionnement du Site internet (cookies, cf. ci-avant) et de l’espace bénéficiaire,
  • Assurer le pilotage de la qualité des différents processus métiers mobilisés pour l’accomplissement des missions issues de la Loi du 5 septembre 2018 notamment à travers la réalisation d’enquêtes qualité
  • Participer à l’enquête liée à l’Observatoire des Transitions Professionnelles
  • Répondre aux demandes d’exercice de Droits des titulaires de données personnelles,
  • Le cas échéant répondre aux besoins des processus métiers liés au fonctionnement de la structure Transitions Pro Occitanie (Ressources humaines, services généraux, comptabilité, Conseil d’Administration etc).

Le traitement des données personnelles des autres parties-prenantes a pour finalité d’assurer le bon déroulé des relations contractuelles et institutionnelles avec Transitions Pro Occitanie.

       6. QUEL EST LE FONDEMENT JURIDIQUE DES TRAITEMENTS OPÉRÉS ?

Le fondement juridique des traitements opérés peut être, en fonction des finalités (cf. article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données) :

  • Le consentement du bénéficiaire
  • L’exécution d’un contrat ou de mesures pré-contractuelles,
  • Le respect d’une obligation légale,
  • La sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée,
  • L’exécution dune mission d’intérêt public
  • L’intérêt légitime.

Comme évoqué précédemment Transitions Pro Occitanie s’est vue confier ses missions par la Loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » et c’est sur ce fondement juridique qu’elle opère la plupart des traitements mis en œuvre. Lorsque ce n’est pas le cas, le titulaire des données en est informé préalablement à la mise en œuvre du traitement.

Dès lors, conformément à l’article 6.1 du RGPD Transitions Pro Occitanie peut être amenée à s’appuyer sur l’un des autres fondements juridiques mentionnés.  En tout état de cause, tout traitement de données personnelles qui aurait une finalité non justifiée par l’exécution d’un contrat ou l’exécution de mesures pré-contractuelles, le respect d’une obligation légale, ou l’intérêt légitime, fait l’objet d’un recueil de consentement.

      7. DESTINATAIRES DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données recueillies sont uniquement à destination des personnels habilités de Transitions Pro Occitanie et de ses sous-traitants dûment sélectionnés, des personnels en charge de la maintenance du matériel, du système informatique et du site internet et à cette seule fin.

Toutes les données à caractère personnel étant confidentielles, leur accès est limité aux services de Transitions Pro Occitanie et à ses sous-traitants ayant besoin d’y avoir accès pour répondre à la finalité définie.

Toutes les personnes ayant accès aux données à caractère personnel sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

Par exception au principe indiqué précédemment, les données peuvent être transmises dans les limites strictes de la loi et du respect des droits et libertés des titulaires de données aux services de l’Etat, aux organes de tutelle de Transitions Pro Occitanie et aux autorités judiciaires.

En ce qui concerne la participation à l’enquête de l’OTP.

Transitions Pro Bretagne anime l’Observatoire des Transitions Professionnelles (OTP). A ce titre il peut être destinataire d’informations dont certaines sont des données à caractère personnel. Dans ce cas, le titulaire est systématiquement informé préalablement à un éventuel transfert.  Son consentement peut le cas échéant être sollicité.

L’OTP a pour objectif de créer et de gérer un outil permettant d’accéder à une information actualisée et générale sur les parcours de transitions professionnelles. Il met en avant les différents parcours de transition à un tableau de bord disponible en ligne qui constitue une base utile d’informations pour :

  • les personnes souhaitant changer de métier
  • les conseillers en évolution professionnelle
  • les financeurs de formation.
  • les administrateurs des Transitions Pro.

Cette base d’informations ne contient aucune donnée à caractère personnel. Les données à caractère personnel collectées servent en revanche à élaborer le tableau de bord mais n’y sont pas incluses.

Pour les enquêtes POST CIF, l’Observatoire des Transitions Professionnelles (OTP) est destinataire des données que chaque bénéficiaire a accepté de lui communiquer en répondant à l’enquête pour laquelle il a reçu une sollicitation.

Pour les enquêtes PTP, afin de tenir compte du changement des missions confiées aux Transitions Pro par la Loi du 5 septembre 2018 pour «la liberté de choisir son avenir professionnel», le processus de réalisation des enquêtes permettant l’actualisation du tableau de bord est en cours de modification. Avant toute nouvelle campagne d’enquêtes, il sera procédé à une information des titulaires des données concernés.

      8. COMBIEN DE TEMPS LES DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Dune manière générale, les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation de Transitions Pro avec ses parties prenantes, notamment les bénéficiaires, puis elles font l’objet d’un archivage afin de répondre aux obligations légales et réglementaires de Transitions Pro Occitanie ou à des fins probatoires et peuvent être anonymisées à des fins d’études et de statistiques. Transitions Pro Occitanie ne conserve pas les données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement pour lequel elles ont été collectées, tout en respectant les limites légales et réglementaires applicables.

Plus particulièrement, en considération des finalités, les données des bénéficiaires sont conservées :

– Quand le bénéficiaire a créé un compte sans effectuer de demande particulière, 3 ans à compter du dernier contact avec Transitions Pro Occitanie ;

– Quand le bénéficiaire a créé un compte et a effectué une demande de renseignement, 3 ans après le dernier échange avec Transitions Pro Occitanie ;

– Quand Le bénéficiaire a créé un compte et a effectué une demande de prise en charge et que son dossier a été instruit et refusé : 10 ans à compter de la date de notification du refus définitif de financement (recours purgés) de son dossier ;

– Quand le bénéficiaire a créé un compte et a effectué une demande de prise en charge. Son dossier a été instruit et accepté. Les données ne pourront être effacées qu’après un délai de 10 ans suivant la clôture du financement, cette dernière étant actée par le dernier versement effectué. À partir de cette date + 10 ans, la suppression sera effectuée ;

– Quand le bénéficiaire est abonné à la newsletter, jusqu’à la demande de désabonnement.

– OTP CIF : 2 ans après réponse aux enquêtes.

– OTP PTP : pour les nouvelles missions, le processus d’enquêtes et les nouvelles durées de conservation sont en cours de définition. Pas de données transmises à ce jour.

Les données statistiques de mesure d’audience et de navigation sur le site internet (cookies) sont conservées 13 mois.

Les durées de conservation des autres parties-prenantes sont déterminées en fonction de la finalité du traitement opéré et du respect des obligations légales et réglementaires.

       9. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Transitions Pro Occitanie a pris des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel qu’il traite dans le respect de la réglementation en vigueur.

Par ce biais, il s’attache à garantir la confidentialité, la disponibilité, l’intégrité et la traçabilité de ces données, ainsi que leurs traitements dans les limites strictes des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

      10. QUELS SONT LES DROITS DES TITULAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Vous bénéficiez des droits suivants : droit d’être informé, droit d’accès à vos données personnelles, droit de rectification, droit d’effacement, droit de limitation du traitement, droit d’opposition et lorsque c’est applicable droit à la portabilité des données et au retrait du consentement. Vous pouvez également organiser le sort de vos données personnelles après votre mort.

Pour toute information ou pour exercer l’un de vos droits Informatiques et libertés, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

                                                                                         mesdonneespersonnelles@transitionspro-occitanie.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatiques et Libertés ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

       11. MISE A JOUR DE LA POLITIQUE

La présente Politique de protection des données à caractère personnel peut être mise à jour, à tout moment, en fonction des évolutions du cadre légal et réglementaire et de la nécessité d’adapter la politique aux exigences de l’activité de Transitions Pro Occitanie, dans le respect des droits et libertés des titulaires de données à caractère personnel.