[Cadre de mise œuvre]

France Compétences, dans le cadre de sa mission de régulation, est chargée d’émettre des recommandations notamment sur:

  • Promouvoir puis réguler l’égalité de traitement grâce à des règles harmonisées précisées ( recommandation 1 ) ;
  • Promouvoir puis réguler l’équité de traitement grâce à la définition d’un socle de priorités partagées ( recommandation 2 ) et ainsi rendre lisible le financement.

Pour plus d’informations : Délibération n°2019-12-318 / Délibération n°2020-04-017

Objectif => France Compétences fixe un cadre commun d’appréciation de ces éléments, applicable au Projet de Transition Professionnelle, s’imposant aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour l’instruction des dossiers et la prise des décisions ( accord ou de refus de prise en charge des demandes initiales ou de recours ).

Les recommandations de France Compétences s’organisent autour de 2 axes :

  • l’éligibilité du Projet de Transition Professionnelle (PTP)
  • Les priorités de prise en charge

Date d’application => entrera en vigueur à compter de la Commission Paritaire d’Instruction du mois d’octobre 2020 et par voie de conséquence
aux dossiers déposés au 1er août ou 15 août 2020 ( selon le calendrier en vigueur : Calendrier de dépôt ).

Aller à la barre d’outils