Les questions que vous vous posez

Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents sous certaines conditions : Salariés du secteur privé, en cours de CDI, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
  • A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié,
  • Dont 12 mois dans l’entreprise actuel,
  • Quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière. Salariés du secteur privé, en cours de CDD, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
  • A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
  • Dont 4 mois (hors contrat CDD Particuliers*), consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Votre dernier contrat doit être un contrat à durée déterminée.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière. Salariés Intérimaires, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation :
  • Être en mission d’intérim au moment du dépôt du dossier,
  • Avoir minimum 24 mois d’expérience professionnelle salarié, déclinés comme suit :
    • 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise d’intérim : fournir 12 bulletins de salaire de la même enseigne d’intérim (consécutif ou non).
    • 12 d’expérience professionnelle salarié : fournir les certificats de travail et/ou bulletins de salaire qui justifie de 12 mois d’expérience restants.
IMPORTANT : vous devrez obligatoirement fournir une autorisation d’absence remplie par l’agence d’intérim actuelle et un contrat de mission de l’enseigne d’intérim couvrant l’ensemble de la période de formation.
Plus d'informations sur notre page PTP 
Afin d’obtenir un dossier de demande de prise en charge financière dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle (PTP), il convient de : Pour votre information :
  • Votre Projet de Transition Professionnelle doit obligatoirement conduire à l’acquisition de nouvelles compétences en vue de changer de métier ou de profession.
  • La Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPIR) procède à l’examen de la demande de prise en charge du salarié. Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
La commission apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :
  • La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région,
  • La formation visée doit être inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou RSCH (Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations), bloc de compétences ou répertoire spécifique.
  • Vous devez être salariés dans le secteur privé en cours de CDI ou en cours de CDD au moment de votre demande.

Plus d'informations sur notre page PTP 

Quel est ce dispositif ? Ce dispositif a été créé afin de permettre aux salariés souhaitant démissionner, pour se reconvertir, une sécurisation de leur parcours. Il permet, sous certaines conditions, de percevoir des indemnités d’Aide de Retour à l’Emploi (ARE). Quel est le processus de validation ? Si vous souhaitez effectivement démissionner dans le cadre d’une reconversion vous pouvez demander à bénéficier du dispositif démissionnaire. Rendez-vous sur notre page Dispositif Démissionnaire. Comment en faire la demande ? Avant de démissionner demandez un CEP ( conseil en évolution professionnelle) auprès d’un des opérateurs dédiés pour finaliser votre projet : http://www.mon-cep.org/ Préparez votre dossier pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel avec le conseiller CEP. Il existe 2 types demandes :
  • les demandes d’attestation pour un projet de formation,
  • les demandes d’attestation pour un projet de création d’entreprise

Afin que votre dossier passe en étude, il faut que les pièces indispensables soient réunies.

DÉMISSION POUR RECONVERSION EN VUE DUNE CRÉATION/REPRISE D'ENTREPRISE :

  • Attestation d'accessibilité au droit de Pôle Emploi.

DÉMISSION POUR RECONVERSION EN VUE D'UNE FORMATION :

Ces pièces obligatoires sont « à déposer » au moment du dépôt du dossier.

Attention, tout dossier incomplet se verra refusé.

Sauf exception (Cf Calendriers pour dossiers PTP et dossiers Démissionnaires en ligne) les Commissions Paritaires de financement se déroulent chaque premier jeudi du mois. Le mardi suivant, les bénéficiaires ont accès à leur notification de décision sur leur espace personnel, dans la rubrique "Mes dossiers" puis "Mes documents".

Ils devront ensuite imprimer cette notification, la dater, la signer avec la mention «Lu et approuvé».

Elle pourra alors être envoyée à l'attention de l'accueil soit :

  • Par courrier directement à Transitions Pro Occitanie, Saint-Jean-De-Védas
  • Via leur espace personnel;
  • Ou déposée directement «en mains propres» ; un exemplaire devra être adressé sur la boite mail spécifique: reglement@transitionspro-occitanie.fr en précisant «déposée en mains propres».

Enfin, 15 jours après le dépôt de la notification sur l'espace personnel, le service Règlement assure une relance par mail.

Il est important d'observer scrupuleusement ces démarches pour que les dossiers soient traités dans les meilleurs délais.

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